Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux chemins de fer bulgares

J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06652
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux chemins de fer bulgares

NOR : EQUT9900398A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder aux chemins de fer bulgares 260 actions de la société EUROFIMA, d'une valeur unitaire de 18 200 F pour un montant total de 4 732 000 F.